Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2023

Portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Signé le

14 décembre 2023

Publié au

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

NOR

IOMO2329619A

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