En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions fixées par arrêté ministériel (décision du ministre publiée officiellement). Si l'étudiant ne respecte pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité (obligation d'être régulièrement inscrit et de suivre les cours) exigées pour percevoir la bourse, il doit rembourser les sommes reçues à tort.
Points clés
- Les conditions d'attribution (études, diplôme, nationalité, ressources, mérite) sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'article ne détaille pas lui-même ces conditions, il renvoie à cet arrêté
- L'étudiant doit respecter des conditions de scolarité et d'assiduité pour conserver son droit à la bourse
- En cas de non-respect de ces conditions, l'étudiant doit reverser les sommes indûment perçues (touchées sans en avoir droit)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.