Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023

Étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Signé le: 18 décembre 2023
Publié au: JORF n°0293 du 19 décembre 2023
NOR: FAMS2332086D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3231-2
L5312-1

Code de la sécurité sociale

D531-17
D531-22
R531-5
R531-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.