Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023
Révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Signé le
- 20 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2023
- NOR
- JUSC2331183D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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