Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023
Relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
- Signé le
- 28 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2023
- NOR
- MTRD2331532D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
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