Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023

Portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie

Signé le
28 décembre 2023
Publié au
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
NOR
FAMA2331871D
Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

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Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

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