En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la caisse primaire (organisme de sécurité sociale local) décide de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir du moment où les droits statutaires à un traitement prennent fin, ou lorsque l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12 est versée. Elle classe alors l'agent demandeur dans un des trois groupes d'invalidité afin de déterminer le montant de l'allocation. La décision est notifiée à l'agent, et l'administration en est informée.
Points clés
- La caisse primaire se prononce à compter de la fin des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12
- Trois groupes de classement possibles : invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- invalides absolument incapables d'exercer une profession et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
- La décision de la caisse est notifiée à l'agent et communiquée à l'administration
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.
En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :
1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration.