Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023
Portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRS2334203D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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