Code de la sécurité sociale

Article D861-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé › Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé › Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe le plafond annuel de ressources prévu à l'article L. 861-1 (le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé) à 8 723 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté pour les personnes résidant dans certaines collectivités.

Points clés

  • Plafond annuel de ressources : 8 723 euros pour une personne seule
  • Majoration de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1
  • Ce plafond renvoie aux conditions de ressources prévues à l'article L. 861-1

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Pour aller plus loin

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  1. 01sujetsQui a droit à la complémentaire santé solidaire ?Ont droit à la Complémentaire santé solidaire les personnes affiliées à l'assurance maladie dont les ressources du foyer sont sous un certain plafond, sans participation financière si très faibles, ou avec participation si un peu plus élevées.

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