Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2023
Fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte
- Signé le
- 29 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2023
- NOR
- SPRS2335450A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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