Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2023
Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
- Signé le
- 19 décembre 2023
- Publié au
- JORF n°0002 du 4 janvier 2024
- NOR
- IOMD2330343A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.