Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024
Modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
- Signé le
- 29 janvier 2024
- Publié au
- JORF n°0025 du 31 janvier 2024
- NOR
- TSSS2332843D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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