Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 2024

Relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Signé le
30 janvier 2024
Publié au
JORF n°0028 du 3 février 2024
NOR
TSSD2401891A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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