Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2024
Relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Signé le
- 9 février 2024
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2024
- NOR
- TSSD2403475A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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