En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Il concerne donc tous les salariés et leur employeur au moment de la formation du contrat de travail. Si le salarié n'a pas reçu ces informations, il doit d'abord mettre en demeure (demander formellement par écrit) son employeur avant de pouvoir saisir le juge. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application, notamment la liste exacte des informations à fournir.
Points clés
- L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits sur les informations principales de la relation de travail
- En cas d'absence d'information, le salarié doit mettre en demeure (demande formelle) son employeur avant toute saisine du juge
- La mise en demeure peut viser soit l'obtention des documents manquants, soit leur complément
- Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application, notamment la liste précise des informations à fournir
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.