Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024
Relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Signé le
- 6 mars 2024
- Publié au
- JORF n°0057 du 8 mars 2024
- NOR
- JUST2332456D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.