Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024

Visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Signé le: 18 mars 2024
Publié au: JORF n°0066 du 19 mars 2024
NOR: JUSX2304333L
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Art. 228-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 373-2
Art. 377
Art. 378
Art. 378-2
Art. 380
Art. 381

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 373-2
Art. 377
Art. 378
Art. 378-2
Art. 380
Art. 381

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.