En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la séparation des parents ne change rien aux règles qui déterminent qui exerce l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs des parents envers l'enfant). Chaque parent doit garder des liens personnels avec l'enfant et respecter la relation de l'enfant avec l'autre parent. Il encadre aussi les conséquences d'un changement de résidence d'un parent lorsque celui-ci modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Points clés
- La séparation des parents n'affecte pas la dévolution (l'attribution) de l'autorité parentale.
- Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens avec l'autre parent.
- À titre exceptionnel, le procureur de la République peut demander l'aide de la force publique pour faire appliquer une décision du juge, une convention de divorce par consentement mutuel (accord des deux parents contresigné par avocats et déposé chez un notaire), ou une convention homologuée (validée par un juge).
- Tout changement de résidence d'un parent qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'avance à l'autre parent.
- En cas de désaccord, le parent le plus rapide à agir (le plus diligent) saisit le juge aux affaires familiales, qui décide selon l'intérêt de l'enfant et peut ajuster la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.