Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
Modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Signé le
- 23 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2024
- NOR
- IOMD2400952D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.