Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2024
Relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
- Signé le
- 16 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0104 du 4 mai 2024
- NOR
- ECOC2115322A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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