En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix ainsi que sur les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Cette information doit se faire par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Les modalités précises de cette obligation sont fixées par des arrêtés (décisions écrites prises par un ministre) du ministre chargé de l'économie.
Points clés
- Obligation applicable à tout vendeur de produit ou tout prestataire de services
- Information requise : les prix et les conditions particulières de vente et d'exécution des services
- Moyens possibles : marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié
- Les modalités concrètes sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie
- Ces arrêtés sont pris après consultation du Conseil national de la consommation (organisme consultatif réunissant représentants des consommateurs et professionnels)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.