Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024
Relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
- Signé le
- 24 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0120 du 25 mai 2024
- NOR
- ECOE2410072D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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