Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2024
Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 23 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2024
- NOR
- TSSA2329904A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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