Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024
Relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
- Signé le
- 17 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0143 du 19 juin 2024
- NOR
- TFPF2406525D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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