Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024

Modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Signé le
19 juin 2024
Publié au
JORF n°0144 du 20 juin 2024
NOR
JUSC2412523R
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.