En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement de copropriété (document qui organise la vie de l'immeuble) doit préciser la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes, ainsi que les règles d'administration de ces dernières. Il ne peut restreindre les droits des copropriétaires que si cela est justifié par la destination de l'immeuble, telle que définie dans les actes, ses caractères ou sa situation. Pour les immeubles soumis à une obligation de création d'aires de stationnement, le règlement doit prévoir qu'une partie des places adaptées aux personnes handicapées soit incluse dans les parties communes.
Points clés
- Le règlement fixe la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes.
- Il énumère, si besoin, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
- Les restrictions aux droits des copropriétaires ne sont possibles que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble (définie aux actes, par ses caractères ou sa situation).
- Pour les immeubles concernés par une obligation d'accessibilité (article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation), une partie des places de stationnement adaptées doit être incluse dans les parties communes.
- Les modalités de location prioritaire de ces places aux personnes handicapées de la copropriété sont fixées par décret.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.