Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024
Relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
- Signé le
- 18 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0144 du 20 juin 2024
- NOR
- JUSD2414608D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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