Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024
Relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Signé le
- 25 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0149 du 26 juin 2024
- NOR
- TREL2411096D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.