Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024
Relatif à la partie nationale du système d'information Schengen
- Signé le
- 27 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0151 du 28 juin 2024
- NOR
- IOMD2407603D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.