Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024
Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
- Signé le
- 7 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0161 du 8 juillet 2024
- NOR
- TSSA2415472D
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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