Journal officiel · accord_fonction_publique

Accord collectif du 3 avril 2024

Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative

Signé le
3 avril 2024
Publié au
JORF n°0169 du 17 juillet 2024
NOR
JUSE2412679O
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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