Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024

Portant relèvement du salaire minimum de croissance

Signé le: 23 octobre 2024
Publié au: JORF n°0253 du 24 octobre 2024
NOR: TEMX2427845D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1521-1
L2211-1
L3231-2
L3231-4
L3231-12

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 31 décembre 2024, n° 49285401-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - LIGNES DIRECTRICES – INCLUSION –…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.