Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2024
Modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
- Signé le
- 2 octobre 2024
- Publié au
- JORF n°0258 du 30 octobre 2024
- NOR
- ECOC2419087A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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