Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024
Relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
- Signé le
- 26 novembre 2024
- Publié au
- JORF n°0280 du 27 novembre 2024
- NOR
- TEMT2429194D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.