Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024

Instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

Signé le: 5 décembre 2024
Publié au: JORF n°0288 du 6 décembre 2024
NOR: TECP2327907D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R543-360
R543-361
R543-362
R543-363
R543-364

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L541-10
L541-10-1

Code de la santé publique

L1331-1
L1331-1-1
R1335-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.