En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'obligation d'assainissement non collectif (traitement individuel des eaux usées, par exemple par fosse septique) pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le propriétaire doit entretenir cette installation et la faire vidanger par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département (le préfet). Certains immeubles sont exclus de cette obligation. Si des travaux sont prescrits après un contrôle, le propriétaire doit les réaliser dans un délai déterminé.
Points clés
- Le propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public doit assurer l'entretien régulier de son installation d'assainissement non collectif.
- La vidange doit être faite par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département.
- Sont exclus de cette obligation : les immeubles abandonnés, les immeubles devant cesser d'être utilisés selon la réglementation, et les immeubles raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole (sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire).
- Le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits à l'issue du contrôle (prévu à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) dans un délai de quatre ans suivant la notification du document de contrôle.
- Les modalités d'agrément, de contrôle et d'évaluation des risques sont définies par un arrêté ministériel (intérieur, santé, environnement, logement).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.