Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024
Modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Signé le
- 23 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0304 du 24 décembre 2024
- NOR
- TFPF2427972D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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