Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024

Relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Signé le: 31 décembre 2024
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2025
NOR: TSSD2430502D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1

Code du travail

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

L313-1

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