Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025

Relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation

Signé le
30 janvier 2025
Publié au
JORF n°0026 du 31 janvier 2025
NOR
INTE2415621D
Dans Loilà
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