En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise la publicité de l'arrêté préfectoral (décision du préfet) qui délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Il précise les formalités d'affichage et de publication que le préfet doit respecter pour que cette délimitation produise ses effets juridiques. Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'arrêté modifie ou supprime ces zones.
Points clés
- L'arrêté préfectoral est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes concernées par les zones délimitées
- Les effets juridiques de la délimitation commencent une fois toutes les formalités de publicité accomplies, la date de référence étant le premier jour de l'affichage en mairie
- L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (document officiel regroupant les décisions administratives)
- L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies concernées et à la préfecture
- Un arrêté modifiant ou supprimant ces zones doit suivre les mêmes formalités de publicité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 131-3, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture.
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.