Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-107 du 5 février 2025
Portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
- Signé le
- 5 février 2025
- Publié au
- JORF n°0031 du 6 février 2025
- NOR
- JUSC2435245D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.