Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025

Portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Signé le
26 février 2025
Publié au
JORF n°0049 du 27 février 2025
NOR
TSSA2502513D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

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