Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mars 2025

Relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Signé le
3 mars 2025
Publié au
JORF n°0054 du 4 mars 2025
NOR
TSSA2431357A
Dans Loilà
5 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

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