Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025
Relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
- Signé le
- 3 mars 2025
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2025
- NOR
- TSSA2432209D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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