Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2025

Relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Signé le: 4 mars 2025
Publié au: JORF n°0063 du 14 mars 2025
NOR: ECOC2421712A
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A444-11
A444-12
A444-28
A444-43
A444-45

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A444-11
A444-12
A444-28
A444-43
A444-45
L444-3
R444-3

Code des procédures civiles d'exécution

L125-1
L431-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.