Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025

Portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

Signé le
16 avril 2025
Publié au
JORF n°0092 du 17 avril 2025
NOR
ATDI2414482D
Dans Loilà
6 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.