Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025
Prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
- Signé le
- 26 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0123 du 27 mai 2025
- NOR
- ATDL2508108D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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