Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025

Relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 10 mai 2025
Publié au: JORF n°0134 du 11 juin 2025
NOR: ATDL2431604D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L303-1
L615-1
L741-1
L741-2

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-3
Art. 29-1
Art. 29-1 A

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.