En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le syndic (le professionnel ou bénévole qui gère l'immeuble en copropriété) à alerter le conseil syndical et à saisir le juge (lui demander de désigner un mandataire ad hoc, une personne chargée de trouver des solutions) lorsque les impayés de charges dépassent un certain seuil, ou lorsque les comptes n'ont pas été approuvés depuis longtemps. Si le syndic n'agit pas, d'autres personnes (copropriétaires, créanciers, autorités publiques) peuvent saisir elles-mêmes le juge.
Points clés
- Seuil d'impayés déclenchant la saisine obligatoire par le syndic : 25 % des sommes exigibles à la clôture des comptes (ou 15 % pour les copropriétés de plus de deux cents lots)
- Saisine obligatoire aussi en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans
- Si le syndic n'agit pas dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, ou en l'absence de syndic, d'autres personnes peuvent saisir le juge : des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix ou le président du conseil syndical, un créancier impayé depuis six mois après un commandement de payer (mise en demeure formelle de payer), le représentant de l'État, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
- Dans certains cas de saisine, le représentant de l'État, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale doivent être informés par le ou les demandeurs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, en l'absence de syndic ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le juge peut être saisi d'une même demande par :
1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical ;
2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire ;
4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.