Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025
Relatif au complément de libre choix du mode de garde
- Signé le
- 30 mai 2025
- Publié au
- JORF n°0135 du 12 juin 2025
- NOR
- TSSS2512154D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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